Chapitre Chapitre II : Fonctionnement
Art. 9
9 / 19En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité des textes statutaires, après consultation de celui-ci, arrête son règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000048713472#art-9