Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
DECRET · n° 2023-1296
Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
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Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION
capo Chapitre IER : Principes fondamentauxChapitre IER : Principes fondamentaux
capo Chapitre II : Exercice professionnelChapitre II : Exercice professionnel
capo Chapitre III : Règles relatives à la communicationChapitre III : Règles relatives à la communication
capo Chapitre IV : Les collaborateurs des officesChapitre IV : Les collaborateurs des offices
Titre II : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE ENTRE EUX
capo Chapitre Ier : Devoirs entre commissaires de justiceChapitre Ier : Devoirs entre commissaires de justice
capo Chapitre II : Collège de déontologie des commissaires de justiceChapitre II : Collège de déontologie des commissaires de justice
Titre III : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE AVEC LES PARTIES ET LES TIERS
capo Chapitre Ier : Rapports avec les partiesChapitre Ier : Rapports avec les parties
capo Chapitre II : Rapports avec les tiersChapitre II : Rapports avec les tiers
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES