Titre Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Art. 13
13 / 31En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le notaire justifie d'une installation matérielle, au sein d'un local dédié à l'accueil de sa clientèle et à la réception de ses actes, permettant l'exercice de son activité dans le respect des règles fixées aux articles 3 et 6 du présent code. Ce local est le lieu de réception habituel de sa clientèle. Il est situé à la résidence dans laquelle le notaire a été nommé.
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Prolegi/LEGITEXT000048718757#art-13