Titre Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Art. 19
19 / 31En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le notaire assure la conservation de ses minutes, du répertoire des actes qu'il a reçus, de sa comptabilité et de ses archives, conformément à la loi et aux textes réglementaires régissant l'exercice de la profession.
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Prolegi/LEGITEXT000048718757#art-19