Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 30
30 / 31En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 mai 2018 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048718757#art-30