Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant les dispositions relatives aux emplois de directeur fonctionnel des services pÉnitentiaires d'insertion et de probation
Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010
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Prolegi/LEGITEXT000048712805#art-9