Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux rétributions dans le cadre des modes amiables de règlement des différends
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 28 décembre 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048713920#art-1