Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux rétributions dans le cadre des modes amiables de règlement des différends
Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. null
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048713920#art-4