Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R214-1, Art. R214-3, Art. R229-59, Art. R229-62 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R229-60
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Prolegi/LEGITEXT000046972673#art-3