Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048712531#art-3