Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
12 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 -2
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Prolegi/LEGITEXT000047228481#art-11