Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
13 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 , , , , , -1,
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Prolegi/LEGITEXT000047228481#art-12