Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ, Art. R256-1, Art. R256-2, Art. R256-3, Art. R256-4, Art. R256-5, Art. R256-6, Art. R256-7
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