Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le premier jour du dixième mois suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000048804196#art-2