Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La jouissance d'un logement au titre des articles R. 2124-64 et R. 4121-3-1 du code de la propriété des personnes publiques est incompatible avec le versement de l'indemnité compensatrice de logement.
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Prolegi/LEGITEXT000048804622#art-3