Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4422-7, Art. R4422-8, Art. R4422-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4422-26
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048807156#art-2