Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 Art. 13
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Prolegi/LEGITEXT000048842621#art-4