Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application aux conseillers recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 du premier alinéa de l'article R. 234-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par les dispositions du présent décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon ».
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Prolegi/LEGITEXT000048807746#art-13