Chapitre Chapitre Ier : Déclaration des stocks
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une échéance fixée par le présent décret intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour suivant qui n'est ni un samedi, un dimanche ou un jour férié.
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Prolegi/LEGITEXT000047235764#art-1