Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DE COMMANDEMENT AU 1ER JANVIER 2027
Art. 64
64 / 68En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 , , , , , A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 Art. 33, Art. 34
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