Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024. 2° Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
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