Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine
Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R212-69
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Prolegi/LEGITEXT000048808270#art-7