Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000048809221#art-5