Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est transformé en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3 et les textes réglementaires pris pour leur application, ainsi qu'à celles du présent décret. Il est dénommé « Université de Mayotte ». Son siège est fixé par les statuts de l'établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048815812#art-1