Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 4 : Financement des laboratoires agréés, Art. R202-20-1, Art. R202-20-6, Art. R202-20-2, Art. R202-20-7, Art. R202-20-3, Art. R202-20-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R202-18, Art. R202-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R202-21, Art. R202-20-5
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Prolegi/LEGITEXT000048816208#art-1