Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions mentionnées à l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime sont conclues au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048816208#art-2