Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000048854929#art-9