Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La communauté d'agglomération du Centre Littoral est autorisée à prendre possession, dans les conditions fixées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires à la réalisation du projet de deux lignes de bus à haut niveau de service, sur le territoire de la commune de Cayenne, tels qu'ils sont définis en orange sur les six plans parcellaires annexés au présent décret et dont les parcelles sont cadastrées selon les références suivantes : AL 1017, AT 424, AT 439, AT 442, AT 445, BC 475, BC 481, BH 178, BH 291, BH 293, BH 294, BO 1114, BO 1116, BS 815, BS 821, BS 823, BT 945, BT 947, BT 949, SD 107 (1).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047235750#art-1