Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile
DECRET · n° 2023-1391
Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile
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Chapitre Ier : La procédure d'appel
sezione Section 1 : Dispositions relatives à la procédure ordinaireSection 1 : Dispositions relatives à la procédure ordinaire
sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'appel par requête conjointeSection 2 : Dispositions relatives à l'appel par requête conjointe
sezione Section 3 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoireSection 3 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoire
Chapitre II : Les effets de l'appel
Chapitre III : Dispositions diverses
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'application outre-mer et a l'entrée en vigueur