Chapitre Chapitre Ier : La procédure d'appel›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoire
Art. 3
3 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 933
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Prolegi/LEGITEXT000048850716#art-3