Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
DECRET · n° 2023-1394
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de commerceChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de commerce
capo Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VIII du code de commerceChapitre II : Dispositions modifiant le livre VIII du code de commerce
sezione Section 5 : « Dispositions diverses « La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires »Section 5 : « Dispositions diverses « La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires »
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET DÉCRETS
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE-MER, TRANSITOIRES ET FINALES