Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de commerce
Art. 1
1 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du livre II du code de commerce est modifiée conformément aux articles du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000048869976#art-1