Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET DÉCRETS
Art. 14
14 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R229-47
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048869976#art-14