Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET DÉCRETS
Art. 17
17 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-862 du 20 août 2019
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Prolegi/LEGITEXT000048869976#art-17