Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VIII du code de commerce
Art. 7
7 / 29En vigueur depuis le 1 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles du présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048869976#art-7