Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6316-7-1, Art. R6316-5-1, Art. R6332-23-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6316-7, Art. R6323-14, Art. R6332-24, Art. R6332-26
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Prolegi/LEGITEXT000048853571#art-1