Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indicateurs mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont publiés, au titre de l'année civile précédente, de manière visible et lisible sur le site internet de l'établissement, chaque année au plus tard le 31 décembre.
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Prolegi/LEGITEXT000048804786#art-4