Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président ou le directeur de l'établissement présente chaque année au conseil d'administration les indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048804809#art-4