Chapitre Chapitre II : Recrutement et gestion
Art. 7
7 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels d'exploitation de Voies navigables de France sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'établissement ou, par délégation de celui-ci, par les directeurs territoriaux de l'établissement public. Le directeur général et les directeurs territoriaux peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000048804835#art-7