Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, et les Terres australes et antarctiques françaises.

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legi/LEGITEXT000048858521#art-13