Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la mise sur le marché en France des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, dans la mesure où ils sont accompagnés d'une information assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048804997#art-6