Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 1° et du b et du c du 2° de l'article 1er sont applicables aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles renouvelés à compter du 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000048860516#art-2