Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 3 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, conformément à l'annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047247631#art-1