Titre Titre IV : LES CONFLITS D'INTÉRÊTS
Art. 19
19 / 67En vigueur depuis le 2 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut défendre, dans une même instance, deux parties qui ont des intérêts opposés. Lorsqu'il défend une partie dans une instance en cours, ou la conseille, il ne peut plaider ou consulter contre elle dans une autre instance, sauf accord des parties.
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Prolegi/LEGITEXT000047247669#art-19