Titre Titre V : LES RELATIONS AVEC LES JURIDICTIONS
Art. 21
21 / 67En vigueur depuis le 2 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le respect dû aux cours suprêmes et à toutes les juridictions s'exprime, pour l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, par des exigences de diligence, de courtoisie, de délicatesse, de modération et de loyauté.
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Prolegi/LEGITEXT000047247669#art-21