Titre Titre XII : LES AVOCATS HONORAIRES AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION
Art. 65
65 / 67En vigueur depuis le 2 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraires peuvent accepter une mission de médiation, d'arbitrage ou de déontologue d'un organisme chargé d'une mission de service public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047247669#art-65