Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 5 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D642-1 II. - Les dispositions introduites par le I du présent article peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047262395#art-2