Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 5 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 543-139 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur le 1er juillet 2023. Les deux derniers alinéas du h de l'article R. 541-160, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047262545#art-4