Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 5 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une prime est instaurée pour les agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions, en application de l'article R. 1123-17 du code de la santé publique, au sein d'un comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000047262969#art-1