Chapitre Chapitre 14 : RADIOCOMMUNICATIONS›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047470119
49 / 49En vigueur depuis le 9 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE MODÈLE DE CERTIFICAT DE SÉCURITÉ POUR ENGIN À GRANDE VITESSE FICHE D'ÉQUIPEMENT VISANT À SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ENGINS À GRANDE VITESSE, 2000 13. A la section 4, la description actuelle du point 1.4 est modifiée pour se lire comme suit : " Station terrienne de navire d'un service mobile par satellite agréé ".
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